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FAQ

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1 MODALITÉS D’UTILISATION

SLEEK

Date de révision : 1er décembre 2018

2 ACCORD CONCERNANT LES MODALITÉS D’UTILISATION

Les présentes modalités d’utilisation (« l’accord ») constituent un accord ayant force exécutoire vous liant, personnellement ou pour le compte d’une entité (l’« utilisateur » ou « vous ») à Sleek et à ses sociétés affiliées (ci-après appelées collectivement, l’« entreprise » ou « nous » ou « nos » ou « nôtres »), concernant l’accès au site Web www.takesleek.com et son utilisation, ainsi qu’à toute autre forme de média, tout autre moyen de communication, tout autre site Web ou toute autre application mobile liée ou associée à celui-ci (ci-après appelés collectivement, le « site Web »). Le site Web fournit les services suivants : compléments alimentaires (« services de l’entreprise »). D’autres modalités ou documents peuvent être publiés sur le site Web à l’occasion et sont expressément incorporés par référence dans le présent accord.

L’entreprise ne fait aucune déclaration selon laquelle le contenu du présent site Web est pertinent ou disponible pour une utilisation ailleurs que dans la juridiction où il est exploité par l’entreprise. Les renseignements fournis sur le site Web ne sont pas destinés à être communiqués aux personnes ou aux entités, ou à être utilisés par celles-ci, dans toute juridiction ou tout pays où une telle distribution ou une telle utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou assujettirait l’entreprise à s’enregistrer dans cette juridiction ou ce pays. Ainsi, quiconque choisit d’accéder au site depuis d’autres lieux le fait de sa propre initiative et assume la responsabilité de se conformer aux lois locales en vigueur, et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

Toute personne qui est mineure dans la juridiction où il habite (généralement âgée de moins de 18 ans) n’est pas autorisée à s’inscrire sur le site Web ou à utiliser les services de l’entreprise.

EN VOUS INSCRIVANT (LE CAS ÉCHÉANT) ET EN CONTINUANT D’UTILISER LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER AU PRÉSENT ACCORD OU AUX MODIFICATIONS QUE PEUT Y APPORTER L’ENTREPRISE, ÉVITEZ D’UTILISER OU DE CONTINUER D’UTILISER LES SERVICES DE L’ENTREPRISE OU LE SITE WEB.

3 ACHATS ET PAIEMENT

L’entreprise facture tout achat de produits ou de services au moyen d’un compte de facturation en ligne. Vous acceptez de payer à l’entreprise les produits que vous, ou que d’autres personnes autorisées à utiliser votre compte, achetez au prix facturé, et vous autorisez l’entreprise à facturer le fournisseur de paiement que vous avez choisi. Vous acceptez d’effectuer le paiement au moyen du mode de paiement choisi. Si vous commandez un produit ou un service assujetti à des frais récurrents, vous consentez à recevoir une facture dont le total sera prélevé selon votre mode de paiement, sans que nous devions obtenir votre approbation préalable pour chaque montant récurrent, et ce, jusqu’à ce que vous annuliez le produit ou service en question. L’entreprise se réserve le droit de corriger toute omission ou toute erreur de prix, et ce, même après avoir demandé ou reçu le paiement. L’entreprise ajoutera les taxes de vente requises au prix de vente des achats. L’entreprise peut modifier les prix en tout temps. Tous les paiements s’effectuent en dollars américains.

4 POLITIQUE DE RETOUR

Avant d’effectuer un achat, veuillez consulter notre politique de retour publiée sur notre site Web.

5 DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

6 VOTRE INSCRIPTION

En utilisant les services de l’entreprise, vous signifiez et garantissez ce qui suit :

A. vous soumettez des renseignements d’inscription véridiques et exacts;

B. vous maintiendrez l’exactitude des dits renseignements;

C. vous resterez responsable de l’utilisation et de la confidentialité de votre mot de passe ainsi que de votre compte;

D. vous êtes majeur dans la juridiction où vous résidez, ou vous détenez l’autorisation parentale nécessaire pour utiliser le présent site Web si vous êtes mineur;

E. vous utilisez les services de l’entreprise de façon à ne contrevenir à aucune loi ni réglementation applicable.

Vous convenez également de : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet, comme indiqué sur le formulaire d’inscription du site Web; (b) maintenir et mettre à jour rapidement les renseignements d’inscription afin qu’ils soient exacts, à jour et complets. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, désuets ou incomplets, ou si l’entreprise a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont faux, inexacts, désuets ou incomplets, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site Web (ou de toute partie du site Web).

L’entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi, par exemple lorsque le nom d’utilisateur est obscène ou offensant ou lorsque le propriétaire d’une marque de commerce se plaint que le nom d’utilisateur n’est pas étroitement lié au nom réel de l’utilisateur.

7 CONTENU QUE VOUS FOURNISSEZ

Le site Web peut vous inviter à clavarder ou à participer à des blogues, à des babillards électroniques, à des forums ou à d’autres fonctionnalités et vous offrir la possibilité de créer ou de soumettre du contenu ou du matériel à l’entreprise ou de publier, d’afficher, de transmettre, de distribuer ou de diffuser du contenu ou du matériel par l’entremise du site Web, y compris, sans limitation, des textes, des enregistrements vidéo ou audio, des photographies, des illustrations, des commentaires, des suggestions, des renseignements personnels ou tout autre document (ci-après appelés collectivement, « contenu »). Tout contenu transmis à l’entreprise sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Lorsque vous créez du contenu ou le rendez disponible, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

A. vous détenez l’assurance que la création, la diffusion, la transmission, la publication, l’utilisation le téléchargement ou un exemplaire de votre contenu ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de propriété, y compris, mais sans limitation, les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées, les secrets commerciaux ou les droits moraux de tout tiers;

B. vous êtes l’auteur ou le propriétaire des licences, des droits, du consentement, des exonérations et des permissions nécessaires à leur utilisation et vous autorisez l’entreprise et les utilisateurs du site Web à utiliser votre contenu selon l’octroi des licences en vertu du présent accord;

C. vous détenez le consentement écrit, la décharge ou la permission de chaque personne identifiable ayant un lien avec le contenu d’utiliser son nom ou son image de la manière prévue par le présent site Web;

D. vous ne publierez aucun contenu obscène, offensant, pornographique, grossier, violent, harcelant ou autrement répréhensible (comme défini par l’entreprise), diffamatoire ou calomnieux, ou encore qui ne ridiculise, ni ne dénigre, ni n’intimide quiconque, ne se moque ni n’abuse de quiconque, ne préconise pas le renversement violent d’un gouvernement, n’incite pas à la violence, ni à faire mal à autrui, ne viole aucune loi, réglementation ou règle applicable et ne porte aucune atteinte au droit de tout tiers en matière de confidentialité et de publicité;

E. vous ne fournirez aucun contenu qui requiert les renseignements personnels d’une personne de moins de 18 ans, ni n’exploite des personnes de moins de 18 ans d’une manière sexuelle ou violente, ni ne viole aucune loi fédérale ou d’État concernant la pornographie juvénile ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs;

F. vous ne publierez aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à un handicap physique;

G. vous ne publierez aucun contenu susceptible, par ailleurs, de violer les dispositions du présent accord ou de toute loi ou réglementation applicable ou aucun lien menant vers du contenu qui viole lesdites dispositions.

8 LICENCE À L’ÉGARD DU CONTENU

En publiant du contenu sur n’importe quelle page du site Web, en le rendant accessible sur le site Web, en reliant votre compte à l’un de vos comptes sur les réseaux sociaux, vous déclarez et garantissez expressément concéder à l’entreprise tout droit et licence, et ce, de façon inconditionnelle, illimitée, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible, gratuite, entièrement payée, internationale pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, archiver, stocker, mettre en cache, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et diffuser toute partie de ce contenu (y compris, sans limitation, votre image et votre voix) à toute fin commerciale, publicitaire ou autre, pour préparer du contenu dérivé ou l’intégrer à d’autres documents, et concédez les sous-licences liées à ce qui précède. L’utilisation et la diffusion peuvent se faire dans n’importe quel format et par n’importe quel moyen de communication. Une telle licence d’utilisation et de diffusion s’appliquera à toute forme, tout média ou toute technologie connue à l’heure actuelle ou développée ultérieurement, et comprend notre utilisation de votre nom, votre nom de société et votre nom de franchise, le cas échéant, et toute marque de commerce, marque de service, nom commercial et logo, image personnelle et commerciale que vous fournissez. L’entreprise ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus; mais, sous réserve des droits qui nous sont accordés dans le présent accord, vous conservez l’entière propriété de tous vos contenus et de tous droits de propriété intellectuelle ou de tous les autres droits de propriété associés à vos contenus.

L’entreprise a le droit, à son entière discrétion (i) de publier, de supprimer ou de modifier tout contenu; (ii) de déplacer tout contenu dans des endroits plus appropriés; (iii) de présélectionner ou supprimer tout contenu jugé inapproprié ou considéré comme en violation du présent accord.

En téléversant votre contenu sur le site Web, vous autorisez par les présentes l’entreprise à accorder à chaque utilisateur final une licence personnelle, limitée, non transférable, perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, pour accéder, télécharger, imprimer et utiliser vos contenus à des fins internes et non pour la diffusion, le transfert, la vente ou l’exploitation commerciale, et ce, de quelque nature que ce soit.

9 LIGNES DIRECTRICES À L’ÉGARD DES COMMENTAIRES

L’entreprise peut accepter, rejeter ou supprimer des commentaires à son entière discrétion. L’entreprise n’a absolument aucune obligation de filtrer ou de supprimer les commentaires, même si quelqu’un considère que les commentaires sont controversés ou inexacts. Les auteurs de commentaires doivent se conformer aux conditions énumérées ci-après : (1) les auteurs de commentaires doivent avoir vécu une expérience avec la personne ou avec l’entité évaluée; (2) les commentaires ne doivent pas contenir de langage grossier, blasphématoire ou injurieux, raciste ou haineux; de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou le handicap; ou de références à des activités illicites; (3) les auteurs de commentaires ne doivent pas être affiliés à des concurrents s’ils publient des commentaires négatifs; (4) les auteurs de commentaires ne doivent pas tirer de conclusions sur la légalité du comportement et (5) ils ne peuvent ni publier de faux énoncés ni inviter des personnes à publier des commentaires, et ce, qu’ils soient positifs ou négatifs. L’entreprise ne donne son aval à aucun commentaire, et ceux-ci ne représentent pas le point de vue de l’entreprise ou celui d’une société affiliée ou d’un partenaire de l’entreprise. L’entreprise n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout commentaire ou pour toute réclamation, responsabilité ou perte résultant d’un commentaire. En publiant un commentaire, l’auteur accorde à l’entreprise, par les présentes, une licence perpétuelle, non exclusive, internationale, libre de redevances, entièrement payée, cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par tout moyen, afficher, exécuter ou diffuser tout contenu relatif aux évaluations.

10 LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

11 LICENCE D’UTILISATION

Si vous accédez aux services de l’entreprise depuis une application mobile, l’entreprise vous accorde un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d’installer et d’utiliser l’application sur les appareils mobiles que vous possédez et contrôlez, et d’accéder et utiliser l’application sur lesdits appareils uniquement en vertu des modalités de la présente licence. Vous devez utiliser l’application en vertu des modalités de la présente licence, et vous ne devez pas : (a) décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter l’application; (b) modifier, adapter, améliorer, perfectionner, traduire ou créer du contenu dérivé de l’application; (c) violer toute loi, toute règle ou tout règlement applicables en rapport avec votre accès à l’application ou votre utilisation de celle-ci; (d) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque de commerce) de l’entreprise ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l’application; (e) utiliser l’application pour générer des revenus, exploiter une entreprise commerciale ou tout autre but pour lequel elle n’est pas conçue ou prévue; (f) rendre l’application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant son accès ou son utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément; (g) utiliser l’application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, en concurrence avec l’application ou qui la remplace de quelque façon que ce soit; (h) utiliser l’application pour envoyer des requêtes automatiques à tout site Web ou pour envoyer un courriel promotionnel non sollicité; (i) utiliser toute information ou interface exclusive de l’entreprise ou autre propriété intellectuelle de l’entreprise à des fins de conception, de développement, de fabrication, de licence ou de partage des applications, accessoires ou appareils utilisés avec l’application.

12 MODALITÉS APPLICABLES AUX APPAREILS APPLE ET ANDROÏD

Les modalités suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez une application téléchargée depuis l’Apple Store ou Google Play pour accéder aux services de l’entreprise. Par le présent accord, vous reconnaissez que l’entreprise, et non conjointement avec Apple Inc. ou Google Inc. (chacun étant un « fournisseur d’applications »), est la seule responsable de l’application de l’entreprise et de son contenu. (1) PORTÉE DE LA LICENCE : La licence qui vous est accordée pour l’application de l’entreprise se limite à une licence non transférable sur un appareil utilisant le système d’exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et en vertu des règles d’utilisation énoncées dans les modalités d’utilisation applicables du fournisseur de l’application. (2) MAINTENANCE ET ASSISTANCE : L’entreprise est la seule responsable de fournir tous les services de maintenance et de soutien relatifs à l’application de l’entreprise, comme indiqué dans le présent accord, ou comme l’exigent les lois applicables. Vous reconnaissez que chaque fournisseur d’applications n’est nullement tenu de fournir des services de maintenance et de soutien pour l’application de l’entreprise. (3) GARANTIE : L’entreprise est la seule responsable de toute garantie de produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle ne fait pas l’objet d’une exclusion. En cas de défaut de conformité avec toute garantie applicable associée à l’application de l’entreprise, vous pouvez informer le fournisseur d’applications, conformément à ses modalités et politiques, et celui-ci peut rembourser le prix d’achat de l’application de l’entreprise, le cas échéant, et, dans la limite permise par la loi applicable, le fournisseur d’applications n’a aucune autre obligation en matière de garantie concernant l’application de l’entreprise, et ce, de quelque nature que ce soit; l’entreprise est la seule responsable de toute autre réclamation, pertes, responsabilité, dommage, frais ou dépenses attribuables à tout défaut de conformité avec la garantie. (4) RÉCLAMATIONS CONCERNANT UN PRODUIT : Vous reconnaissez que l’entreprise, qui n’est pas un fournisseur d’applications, est responsable de traiter toute réclamation, de votre part ou de la part d’un tiers, concernant l’utilisation de l’application de l’entreprise, y compris, sans limitation : (i) toute réclamation en responsabilité liée à l’utilisation du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application de l’entreprise n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) toute réclamation découlant des lois de protection des consommateurs ou d’autres lois. (5) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Vous reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers concernant la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers associée à votre possession ou utilisation de l’application de l’entreprise, le fournisseur d’applications ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et du rejet d’une telle réclamation concernant la violation des droits de propriété intellectuelle. (6) CONFORMITÉ À LA LOI Vous déclarez et garantissez (i) que vous n’êtes pas situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo imposé par le gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de groupes interdits ou restreints par le gouvernement américain. (7) MODALITÉS D’ACCORD POUR LES TIERS : Vous devez vous conformer aux modalités de l’accord d’un tiers qui s’appliquent lorsque vous utilisez l’application de l’entreprise; par exemple, si vous disposez d’une application de téléphone IP, vous ne devez pas enfreindre l’accord de services de données sans fil lorsque vous utilisez l’application de l’entreprise. (8) TIERS BÉNÉFICIAIRE : L’entreprise et vous reconnaissez et acceptez que les fournisseurs d’applications et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires du présent accord, et, en acceptant les modalités du présent accord, que chaque fournisseur d’applications a le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de l’appliquer contre vous en son propre nom en vertu du présent accord.

13 RÉSEAUX SOCIAUX

Dans le cadre de la fonctionnalité du site Web, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous détenez auprès de fournisseurs de services tiers (chacun de ces comptes, un « compte tiers ») selon l’une des deux situations suivantes : (i) en fournissant les renseignements d’ouverture de session de votre compte tiers par l’entremise du site Web; ou (ii) en permettant à l’entreprise d’accéder à votre compte tiers, comme le permettent les modalités applicables qui régissent votre utilisation de chaque compte tiers. Vous déclarez avoir le droit de divulguer les identifiants de votre compte tiers à l’entreprise ou de lui en accorder l’accès (y compris, sans limitation, pour utilisation aux fins décrites aux présentes), et ce, sans violer les modalités applicables qui régissent votre utilisation du compte tiers et sans obliger l’entreprise à payer des frais et sans la soumettre à toute restriction d’utilisation imposée par ces fournisseurs de services tiers. En accordant l’accès à l’entreprise à tout compte tiers, vous reconnaissez que : (i) l’entreprise peut accéder au contenu que vous avez produit et stocké dans votre compte tiers (le « contenu publié sur les réseaux sociaux »), le cas échéant, le stocker ou le rendre accessible sur le site Web par l’entremise de votre compte, y compris, sans limitation, toute liste d’amis et (ii) l’entreprise peut soumettre et recevoir des renseignements supplémentaires sur votre compte tiers, dans la limite où vous en êtes informé au moment de lier votre compte au compte tiers. Selon les comptes tiers que vous choisissez de lier, et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces comptes tiers, les renseignements personnels que vous publiez dans vos comptes tiers peuvent être accessibles sur le site Web par l’entremise de votre compte. Veuillez noter que si un compte tiers ou un service associé devient indisponible ou si l’accès de l’entreprise à ce compte tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, il est possible que le contenu publié sur les réseaux sociaux ne soit plus accessible sur le site Web ni par son entremise. Vous aurez la possibilité de désactiver le lien entre votre compte du site Web et vos comptes tiers à tout moment. VEUILLEZ NOTER QUE VOS LIENS AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS SONT UNIQUEMENT RÉGIS PAR LES ACCORDS AVEC LESDITS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. L’entreprise ne déploie aucun effort pour examiner le contenu publié sur les réseaux sociaux, et ce, à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, pour en vérifier l’exactitude, la légalité ou l’absence de contrefaçon, et elle ne peut aucunement être tenue responsable de tout contenu publié sur les réseaux sociaux. Vous reconnaissez et acceptez que l’entreprise peut accéder à votre carnet d’adresses électroniques associé à un compte tiers et à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou votre tablette dans le seul but de vous identifier et de vous informer des contacts qui se sont également inscrits sur le site Web. À votre demande, soumise par courrier électronique à notre adresse électronique indiquée ci-dessous ou par l’entremise des paramètres de votre compte (le cas échéant), l’entreprise désactivera tout lien entre le site Web et votre compte tiers et supprimera toute information obtenue par l’entremise d’un tel compte tiers stockée sur les serveurs de l’entreprise, sauf le nom d’utilisateur et la photo de profil associés à votre compte.

14 INFORMATION

Vous reconnaissez et acceptez que tout commentaire ou toute question, suggestion, idée, réaction ou autres information accessible par l’entremise du site Web ou des services de l’entreprise (l’« information ») que vous fournissez à l’entreprise est non confidentielle et que l’entreprise (ainsi que toute personne désignée par celle-ci) aura droit d’utiliser et de diffuser sans restriction l’information, et ce, à toute fin, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou compensation à votre égard.

15 ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder au site Web ni l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles l’entreprise le rend accessible. Le site Web ne peut être utilisé dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles pour lesquelles l’entreprise a expressément donné son aval ou celles qu’elle a approuvées. Les activités interdites comprennent, sans limitation :

A. contourner toute mesure conçue pour empêcher ou restreindre l’accès partiel ou complet au site Web;

B. se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’une autre personne;

C. se livrer à toute activité criminelle ou illicite;

D. déchiffrer, décompiler, désassembler toute entité logicielle ou procéder à une ingénierie inverse, en partie ou en totalité, du site Web, et ce, de quelque façon que ce soit;

E. supprimer un avis de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété relatifs à tout contenu du site Web;

F. utiliser tout outil d’automatisation du système, comme l’utilisation de robots, d’explorateurs de données ou autres outils similaires de collecte de données;

G. à sauf à la suite de l’utilisation d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet standard pour accéder au site Web, utiliser, lancer, développer ou diffuser tout outil d’automatisation, y compris, sans limitation, tout robot d’indexation ou lecteur hors ligne qui accède au site Web, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé;

H. harceler, irriter, intimider ou menacer tout employé ou agent de l’entreprise qui vous fournit des services;

I. entraver, perturber ou surcharger le site Web ou les réseaux ou les services connectés au site Web;

J. utiliser de façon non autorisée des services de l’entreprise, y compris la collecte de noms ou d’adresses électroniques d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres, dans le but d’envoyer des courriels non sollicités ou de créer des comptes utilisateurs sous de fausses représentations ou par des moyens automatisés;

K. vendre ou transférer votre profil;

L. récupérer des données ou d’autres contenus du site Web de façon systématique pour constituer ou compiler, directement ou indirectement, une base de données ou un répertoire sans l’autorisation écrite de l’entreprise;

M. tromper, frauder ou induire en erreur l’entreprise et d’autres utilisateurs, en particulier pour recueillir des renseignements sensibles comme les mots de passe;

N. utiliser toute information obtenue par l’entremise du site Web dans le but de harceler, de tromper ou d’importuner une autre personne;

O. utiliser les services de l’entreprise pour concurrencer l’entreprise ou fournir des services en tant que bureau de service;

P. utiliser le site Web d’une manière incompatible avec l’ensemble des lois et règlements applicables.

16 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Web (le « contenu de l’entreprise) ainsi que les marques de commerce, les marques de service et les logos (les « marques ») sont la propriété de l’entreprise ou font l’objet d’une licence et sont assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois américaines et étrangères ainsi que des conventions internationales. Le contenu de l’entreprise comprend, sans limitation, tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, concepts du site Web, fichiers audio, vidéos, textes, photographies et illustrations. L’ensemble des illustrations, logos, dessins, en-têtes de page, icônes, scripts et noms de service de l’entreprise constituent des marques déposées, des marques de commerce ou la présentation commerciale de l’entreprise aux États-Unis ou dans d’autres pays. Les marques de commerce et la présentation commerciale de l’entreprise ne peuvent pas être utilisées, y compris comme partie de marques de commerce ou comme partie de noms de domaine, pour tout produit ou service d’une manière susceptible de prêter à confusion et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’entreprise.

Le contenu de l’entreprise publié sur le site Web vous est fourni « TEL QUEL » uniquement à titre d’information et pour votre usage personnel et ne peut être utilisé, copié, reproduit, agrégé, distribué, transmis, diffusé, publié, vendu ou autrement exploité à toute autre fin sans le consentement écrit préalable des propriétaires respectifs. Dans la mesure où vous êtes admissible à utiliser le site Web, vous disposez d’une licence limitée vous permettant d’accéder au site Web et d’utiliser le contenu de l’entreprise, de le télécharger ou d’imprimer une copie de toute partie du contenu de l’entreprise à laquelle vous avez dûment accès, et ce, uniquement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales. L’entreprise se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés à l’égard du site Web, du contenu et des marques de l’entreprise.

17 CONTENU ET SITES WEB DE TIERS

Le site Web contient des liens (transmis par l’intermédiaire du site Web ou des services de l’entreprise) vers d’autres sites Web (les « sites Web tiers ») ainsi que des articles, des photographies, des textes, des illustrations, des images, des dessins, de la musique, des sons, des vidéos, des renseignements, des applications, des logiciels et d’autres contenus ou éléments provenant de tiers (les « contenus tiers »). Nous ne vérifions pas les contenus des sites Web tiers ni n’en vérifions l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité, et nous ne pouvons pas être tenus responsables des sites Web tiers accessibles par l’entremise du site Web ou des contenus tiers accessibles par l’entremise du site Web ou publiés sur celui-ci, notamment le contenu, l’exactitude, le caractère offensant, l’opinion, la fiabilité, la politique de confidentialité ou toute autre politique ou tout autre contenu de ces sites Web tiers ou de contenu tiers. L’inclusion, la création de liens ou l’autorisation d’utiliser ou d’installer un site Web tiers ou un contenu tiers ne signifie pas que nous l’approuvons ou que nous avons donné notre aval à son égard. Si vous décidez de sortir du site Web et d’accéder aux sites Web tiers ou d’utiliser ou d’installer tout contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez savoir que nos modalités et politiques ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les modalités et les politiques applicables, y compris les politiques en matière de confidentialité et de collecte de données de tout site Web auquel vous accédez ou de toute application que vous utilisez ou installez. Tous les achats que vous effectuez par l’entremise de sites Web tiers pourraient également être effectués par l’entremise d’autres sites Web et d’autres entreprises; l’entreprise n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, relativement à ces achats qui vous lient aux tiers en question.

18 GESTION DU SITE

L’entreprise se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation de :

A. surveiller le site Web pour déceler toute violation potentielle du présent accord;

B. prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, à la seule discrétion de l’entreprise, viole le présent accord, y compris, sans limitation, signaler un tel utilisateur aux autorités policières;

C. à la seule discrétion de l’entreprise et sans limitation, refuser, restreindre l’accès ou la disponibilité, désactiver (dans la mesure possible sur le plan technologique) tout contenu de l’utilisateur, en tout ou en partie, susceptible de violer le présent accord ou toute politique de l’entreprise;

D. à son entière discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, retirer du site Web ou désactiver tous les fichiers et contenu de taille excessive ou, d’une manière ou d’une autre, étant trop lourds pour les systèmes de l’entreprise;

E. gérer autrement le site Web d’une manière visant à protéger les droits et la propriété de l’entreprise et d’autres personnes et à faciliter le bon fonctionnement du site Web.

19 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la vie privée des utilisateurs. Veuillez consulter la politique de confidentialité de l’entreprise. En utilisant le site Web ou les services de l’entreprise, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transférées et traitées aux États-Unis. En utilisant le site Web ou les services de l’entreprise, vous acceptez les modalités de notre politique de confidentialité.

20 DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent accord demeure pleinement en vigueur tant que vous êtes un utilisateur ou un membre du site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation ou à votre participation à tout moment et pour quelque raison que ce soit en suivant les directives de résiliation de compte utilisateur se trouvant dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous aux coordonnées indiquées ci-dessous.

SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, L’ENTREPRISE SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SANS DEVOIR VOUS AVISER OU ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE À VOTRE ÉGARD, DE REFUSER L’ACCÈS AU SITE WEB ET À SON UTILISATION AINSI QU’À L’ACCÈS AUX SERVICES DE L’ENTREPRISE ET LEUR UTILISATION À QUICONQUE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, TOUTE GARANTIE OU TOUT ENGAGEMENT COMPRIS DANS LE PRÉSENT ACCORD OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE, EN PLUS DE POUVOIR METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AU SITE WEB OU AUX SERVICES DE L’ENTREPRISE, ET SUPPRIMER VOTRE PROFIL AINSI QUE TOUT CONTENU QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ.

Afin de protéger l’intégrité du site Web et des services de l’entreprise, celle-ci se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d’en bloquer l’accès à certaines adresses IP.

Les dispositions du présent accord qui doivent rester en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent accord seront réputées être en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les présents objectifs.

VOUS COMPRENEZ QUE CERTAINS ÉTATS OU PAYS VOUS PERMETTENT D’ANNULER LE PRÉSENT ACCORD, SANS PÉNALITÉ ET SANS OBLIGATIONS ET À N’IMPORTE QUEL MOMENT, AVANT MINUIT LE TROISIÈME JOUR OUVRABLE SUIVANT LA DATE DU PRÉSENT ACCORD, EN EXCLUANT LES DIMANCHES ET LES JOURS FÉRIÉS. POUR RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD, APPELEZ UN REPRÉSENTANT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE DE L’ENTREPRISE PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE AUX COORDONNÉES INDIQUÉES CI-DESSOUS OU ACCÉDEZ AUX PARAMÈTRES DE VOTRE COMPTE. LA PRÉSENTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE QU’AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS DES ÉTATS OU DES PAYS OÙ S’APPLIQUENT DE TELLES LOIS.

Si l’entreprise résilie ou suspend votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous réinscrire ou de créer un nouveau compte à votre nom, sous un faux nom, un nom emprunté ou au nom d’un tiers, et ce, même si vous agissez au nom d’un tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, l’entreprise se réserve le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris, sans limitation, d’intenter des poursuites civiles ou criminelles et de déposer une injonction.

21 MODIFICATIONS

22 MODIFICATIONS À L’ACCORD

L’entreprise peut, à l’occasion, modifier le présent accord. Toute modification apportée au présent accord sera publiée sur le site Web et les révisions seront datées. En utilisant les services de l’entreprise après l’entrée en vigueur de toute modification au présent accord, vous acceptez d’être lié par la modification en question. L’entreprise peut également, à sa seule discrétion, choisir de notifier par courriel tous les utilisateurs pour lesquels elle détient une adresse courriel récente de toute modification apportée au présent accord. Il importe de consulter régulièrement le présent accord et de tenir à jour les coordonnées de votre compte pour vous assurer d’être informé des modifications. Vous vous engagez à vérifier périodiquement les mises à jour du présent accord sur le site Web et à lire les messages que nous vous envoyons pour vous informer de toute modification apportée au présent accord. Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées.

23 MODIFICATIONS AUX SERVICES

L’entreprise se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement ses services, en partie ou en totalité, et ce, avec ou sans préavis. Vous convenez que l’entreprise ne peut pas être tenue responsable ni par vous ni par un tiers pour toute modification, suspension ou interruption des services de l’entreprise.

24 DIFFÉRENDS

25 DIFFÉRENDS ENTRE UTILISATEURS

En cas de différends entre les utilisateurs du site Web, ou entre les utilisateurs et un tiers, vous comprenez et convenez que l’entreprise n’est pas tenue d’y prendre part. En cas de différend avec un ou plusieurs autres utilisateurs, par les présentes vous dégagez l’entreprise, ses dirigeants, ses employés, ses agents et mandataires de tout droit de réclamations, demandes et dommages (directs ou indirects) de quelque nature que ce soit, qu’ils soient connus ou non, prévus ou non, constatés ou non, découlant de tels différends ou de services de l’entreprise, ou liés de quelque façon à ceux-ci.

26 DIFFÉRENDS AVEC L’ENTREPRISE

A. Lois applicables; juridiction. Le présent accord et tous les aspects du site Web et des services de l’entreprise sont régis par les lois de la province de Québec, au Canada, et interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. En ce qui concerne tout différend ou toute réclamation qui ne sont pas assujettis aux mécanismes de règlement des différends, officiels ou non, ou d’arbitrage exécutoire (tel qu’énoncés ci-dessous), vous acceptez de ne pas intenter d’action ailleurs que dans la province de Québec ou devant les tribunaux fédéraux situés dans la province de Québec, au Canada; vous renoncez à toute opposition relevant de la compétence personnelle ou d’un forum non conveniens, et vous vous soumettez en outre à la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux de telles juridictions. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue du présent accord. En outre, l’application de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transaction Act) est exclue du présent accord. En aucun cas, une réclamation, une action ou une procédure de votre part, liée de quelque façon que ce soit au site Web ou aux services de l’entreprise, ne pourra être intentée plus de deux (2) ans après l’événement conduisant à cause d’action.

B. Règlement non officiel Afin d’accélérer le règlement et de minimiser le coût de tout différend, toute controverse ou toute réclamation à l’égard du présent accord (le « différend »), vous et l’entreprise convenez de tenter de négocier tout différend (sauf les différends expressément prévus ci-dessous) de façon informelle durant au moins trente (30) jours avant de recourir à un arbitrage ou d’entamer une action judiciaire. De telles négociations informelles s’amorcent dès la réception d’un avis écrit transmis par l’une des deux parties.

C. Arbitrage exécutoire. Si vous et l’entreprise êtes incapables de résoudre un différend au moyen de négociations informelles, vous ou l’entreprise pouvez choisir d’amener le différend en arbitrage exécutoire en vue d’une résolution finale et exclusive (sauf pour les différends expressément exclus ci-après). La décision d’une partie d’amener le différend en arbitrage sera finale et exécutoire pour l’autre partie. VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT DE POURSUIVRE L’ENTREPRISE EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. L’arbitrage se fera par l’entremise de la Commercial Arbitration Rules of the American Arbitration Association (« AAA »), qui en sera responsable et, le cas échéant, du règlement supplémentaire de l’AAA concernant les différends commerciaux (les « règlements d’arbitrage commercial »), que l’on peut consulter sur le site web de l’AAA à l’adresse www.adr.org. La question de savoir si un différend peut faire l’objet d’arbitrage sera régie par le Federal Arbitration Act et la décision sera rendue par un tribunal et non par un arbitre. Vos frais d’arbitrage et de votre part de l’indemnisation de l’arbitre sont régis par le règlement de l’AAA concernant les différends commerciaux, et, le cas échéant, sont limités en vertu du règlement de l’AAA concernant les différends commerciaux. Si l’arbitre détermine que de tels coûts sont excessifs, l’entreprise s’acquittera de tous les frais d’arbitrage. L’arbitrage peut s’effectuer en personne, par la transmission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra sa décision par écrit, mais ne sera pas tenu de fournir les motifs, à moins que l’une des parties n’en fasse la demande. L’arbitre doit suivre les dispositions de la loi qui s’applique, et il sera possible de contester la résolution si l’arbitre se désiste. Sauf si le règlement de l’AAA ou la loi qui s’applique l’exige, l’arbitrage s’effectuera dans la province de Québec, au Canada. Sauf en cas de disposition contraire au présent accord, vous et l’entreprise pouvez intenter une action en justice pour imposer l’arbitrage, suspendre les poursuites en attendant l’arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la décision rendue par l’arbitre.

D. Limitations. Vous et l’entreprise acceptez que tout arbitrage soit limité au différend existant entre l’entreprise et vous individuellement. Dans la pleine mesure permise par la loi, (1) aucun arbitrage ne peut être jumelé à un autre; (2) il n’existe ni droit ni pouvoir à l’égard de tout différend devant faire l’objet d’un arbitrage sur la base d’une action collective; et (3) il n’existe ni droit ni pouvoir à l’égard de tout différend dans le cadre d’une prétendue instance au nom du public ou au nom de toute autre personne.

E. Exceptions aux négociations informelles et arbitrage. Vous et l’entreprise convenez que les différends ci-après ne sont pas assujettis aux dispositions qui précèdent à l’égard de négociations informelles et d’arbitrage exécutoire : (1) tout différend concernant le respect, la protection ou la validité de l’un de vos droits de propriété intellectuelle ou ceux de l’entreprise; (2) tout différend lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ou qui en découle; et (3) toute demande d’injonction. Si la présente section de l’accord est jugée illégale ou inapplicable, ni vous ni l’entreprise ne choisirez de porter en arbitrage tout différend relevant de la partie de la présente section qui est jugée illégale ou inapplicable, et ledit différend sera réglé par un tribunal compétent au sein des compétences énumérées ci-dessus; par ailleurs, vous et l’entreprise convenez de vous soumettre à la juridiction du tribunal en question.

27 CORRECTIONS

À l’occasion, des renseignements publiés sur le site Web peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions à l’égard de descriptions de service, de prix, de disponibilité ou d’autres renseignements. L’entreprise se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les renseignements à tout moment, sans préavis.

28 CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

L’entreprise ne peut pas contrôler la nature de l’ensemble du contenu publié sur le site Web. En exploitant le site Web, l’entreprise ne fait aucune représentation et ne laisse pas entendre que l’entreprise approuve tout blogue, toute contribution ou tout contenu publié sur le site Web ou menant au site Web, y compris, mais sans s’y limiter, au contenu hébergé sur les sites Web de tiers ou fournir par l’entremise d’applications de tiers, ou que l’entreprise estime que les contributions, les blogues ou tout autre contenu sont exacts, utiles ou non dangereux. Nous ne contrôlons pas la publication de contenu illégal ou autrement offensant que vous pourriez lire sur le site Web ou en relation avec toute autre contribution, et n’en sommes nullement responsables. L’entreprise n’est pas responsable de la conduite de tout utilisateur du site Web ou des services de l’entreprise, que cela soit en ligne ou hors-ligne.

VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SOIT À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, L’ENTREPRISE, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS DÉSAVOUENT·TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LE SITE WEB ET LES SERVICES, ET VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-VIOLATION DE DROITS. L’ENTREPRISE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU ASSERTION CONCERNANT LA VÉRACITÉ OU COMPLÉTUDE DU CONTENU DE CE SITE WEB OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ AU PRÉSENT SITE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (A) TOUTE FAUTE, ERREUR OU INEXACTITUDE DE CONTENU; (B) TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE WEB ET DE VOTRE UTILISATION DE CE DERNIER; (C) TOUT ACCÈS ET UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST CONSERVÉE; (D) TOUTE INTERRUPTION OU TOUT ÉCHEC DE TRANSMISSION DEPUIS OU VERS NOTRE SITE WEB OU NOS SERVICES; (E) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRES ATTAQUES MALVEILLANTES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA NOTRE SITE WEB PAR UN QUELCONQUE TIERS; ET/OU (F) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN QUELCONQUE CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN QUELCONQUE CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION VIA LE SERVICE DE TOUTE AUTRE FAÇON QUE CE SOIT. L’ENTREPRISE NE GARANTIT PAS, NE SOUTIENT PAS, NE SE PORTE PAS GARANTE OU N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU TOUT SERVICE COMMERCIALISÉ OU FOURNI PAR UN TIERS VIA LE SITE WEB OU PAR LE BIAIS DE TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR HYPERLIEN OU ANNONCÉ DANS TOUTE BANNIÈRE ÉLECTRONIQUE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ; ET L’ENTREPRISE NE SERA PAS PARTIE PRENANTE OU RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR LE CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UsN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.  COMME LORS DE L’ACHAT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE VIA TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ AGIR AVEC DISCERNEMENT ET FAIRE PREUVE DE VIGILANCE LE CAS ÉCHÉANT.

29 LIMITE DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, L’ENTREPRISE OU SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE LIÉ À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU AUX SERVICES DE L’ENTREPRISE OU EN DÉCOULANT, ET CE, MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE < VOTRE ÉGARD POUR QUELQUE CAUSE D’ACTION QUE CE SOIT ET QUELLE QU’EN SOIT LA FORME SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À L’ENTREPRISE, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES RENDUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT TOUTE CAUSE D’ACTION PROVENANT DE CEUX-CI.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. SI CES LOIS N’APPLIQUENT À VOUS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RÉSIDANT EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE  1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT L’EXISTENCE N’EST PAS CONNUE PAR LE CRÉANCIER, OU QU’IL NE SUSPECTE PAS AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA QUITTANCE, QUI AUTREMENT AURAIT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

30 INDEMNISATION

Vous vous engagez à défendre et indemniser l’entreprise, ses filiales et ses sociétés affiliées, et chacun de leurs directeurs, agents, partenaires, employés, contre toute perte, tout dommage, toutes réclamations ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables et les coût si un tiers présente une réclamation contre nous, liée à la publication de votre contenu, à l’utilisation des services de l’entreprise ou découlant d’une violation du présent accord ou de toute violation de vos déclarations et garanties énoncées ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit, à vos frais, de prendre la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu d’indemniser l’entreprise, et vous acceptez de coopérer pleinement avec l’entreprise pour faire valoir la défense de telles réclamations. L’entreprise fera les efforts raisonnables pour vous aviser d’une telle réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation dès qu’elle en aura pris connaissance.

31 AVIS

Sauf indication contraire, tous les avis donnés à l’entreprise seront transmis par courriel à l’adresse indiquée dans la rubrique des coordonnées ci-dessous. Tous les avis qui vous sont transmis le seront à l’adresse courriel que vous avez indiquée au cours du processus d’inscription, ou à toute autre adresse pouvant avoir été indiquée par l’une des parties. Les avis seront réputés avoir été donnés vingt-quatre (24) heures après la transmission du courriel, à moins que l’expéditeur soit informé de l’invalidité de l’adresse courriel. Nous pouvons également décider d’envoyer les avis par courrier ordinaire.

32 DONNÉES SUR LES UTILISATEURS

Notre site Web maintiendra certaines données que vous transférez sur le site Web pour assurer la performance des services de l’entreprise, ainsi que celle des données relativement à votre utilisation des services de l’entreprise. Bien que nous effectuons régulièrement des sauvegardes des données, vous êtes le principal responsable de toutes les données que vous avez transférées ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les services de l’entreprise. Vous acceptez que la société n’ait aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de telles données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d’action contre l’entreprise découlant d’une telle perte ou corruption de ces données.

33 CONTRAT ÉLECTRONIQUE

Votre utilisation des services de l’entreprise comprend la possibilité de conclure des contrats ou d’effectuer des transactions par voie électronique. VOUS DÉCLAREZ QUE VOS DEMANDES ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT ET D’EFFECTUER LES PAIEMENTS CORRESPONDANTS POUR DE TELS ACCORDS ET TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LES DEMANDES ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À L’ENSEMBLE DES REGISTRES RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ EN MATIÈRE DE SERVICES, Y COMPRIS LES AVIS D’ANNULATION, POLITIQUES, CONTRATS ET APPLICATIONS. Pour accéder à vos documents électroniques et les conserver, il se peut que certains matériels et logiciels soient nécessaires, lesquels engagent votre seule responsabilité.

34 SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les utilisateurs de Sleek sont autorisés à transmettre et à recevoir des signatures électroniques valides aux États-Unis en vertu de la loi fédérale américaine Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, ou E-SIGN, de 2000 et de la Uniform Electronic Transactions Act (UETA) de 1999 adoptées par les différents États. La signature et l’identité des utilisateurs ne sont pas authentifiées sur le site Web de Sleek.

35 GÉNÉRALITÉS

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord concernant l’utilisation des services de l’entreprise. Le défaut de l’entreprise d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections du présent accord ne sont indiqués qu’à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Le présent accord s’applique dans la pleine mesure permise par la loi. Le présent accord et votre compte ne peuvent être cédés sans notre consentement écrit explicite. L’entreprise peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à des tiers à tout moment. L’entreprise ne peut être tenue responsable de toute perte, dommage, retard ou défaut d’agir découlant d’une cause indépendante de sa volonté. Si l’une des dispositions du présent accord est déclarée non exécutoire, cette disposition est considérée comme dissociée de la présente entente et n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence créée entre vous et l’entreprise associée au présent accord ou à l’utilisation du site Web et des services de l’entreprise. À la demande de l’entreprise, vous fournirez à celle-ci tout document, toute pièce justificative ou toute décharge nécessaires pour vérifier votre conformité au présent accord. Vous convenez que le présent accord ne sera pas interprété comme favorisant l’entreprise du fait qu’elle l’a rédigé. Par les présentes, vous renoncez à toute défense qui se fonde sur la version électronique du présent accord ou sur l’absence de signature des parties du présent accord.

36 NOUS JOINDRE

Pour formuler une plainte concernant les services de l’entreprise ou recevoir de plus amples renseignements sur l’utilisation des services de l’entreprise, veuillez nous joindre aux coordonnées indiquées ci-dessous. Si vous jugez que votre plainte n’est pas résolue de façon satisfaisante et que vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez communiquer par écrit avec le Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs, au 400 « R » Street, Sacramento, California 95814 ou par téléphone au 1 916 445-1254.

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